publié le 26 octobre 2000
Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011447
- pub.
- 26/10/2000
- prom.
- 11/10/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. Erratum
Au Moniteur belge du 24 octobre 2000, page 35572, dans le texte néerlandais, le titre, il y a lieu de lire « Koninklijk besluit » au lieu de « Ontwerp van koninklijk besluit ».