MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Erratum

Au Moniteur belge du 28 octobre 2000 dans le texte français, p. 36283, article 7, C, 6° et 15°, à la p. 36284, il y a lieu de lire respectivement « La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité » au lieu de « L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité » et « L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité » au lieu de « La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ».