publié le 20 mars 2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances, les petits chômages et les jours de congé régionaux. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2020020498
- pub.
- 20/03/2020
- prom.
- 11/11/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances, les petits chômages et les jours de congé régionaux. - Erratum
Au Moniteur belge du 5 décembre 2019, acte 2019/204704, page 110077 : A l'article 11, points 2° et 3° (à deux reprises donc) "à condition" doit être considéré comme nul et non avenu.