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11 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. - Errata

Au Moniteur belge du 20 juillet 2021, n° 200, acte n° 2021/31804, pages 71593 et 71594 : - à la page 71593, dans la phrase introductive de l'article 3, 2°, il faut lire "paragraphe 2, 1° " au lieu de "paragraphe 2, alinéa 1er, 1° " ; - à la page 71594, dans l'article 44, § 2, 1°, a), alinéa 3, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "entreprises commerciales soumises à la taxe ;" au lieu de "entreprises commerciales soumises à la taxe.".