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Erratum du 11 avril 2014
publié le 20 mai 2014

Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. - Erratum

source
service public de wallonie
numac
2014203204
pub.
20/05/2014
prom.
11/04/2014
moniteur
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


11 AVRIL 2014. - Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. - Erratum


Le titre du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 9 mai 2014, à la page 38124, doit être modifié et libellé comme suit : « Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses ».

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