publié le 20 mai 2014
Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014203204
- pub.
- 20/05/2014
- prom.
- 11/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
11 AVRIL 2014. - Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. - Erratum
Le titre du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 9 mai 2014, à la page 38124, doit être modifié et libellé comme suit : « Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses ».