publié le 24 octobre 2023
Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2023045499
- pub.
- 24/10/2023
- prom.
- 10/09/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 19 septembre 2023, première édition, acte n° 2023/44937, dans les annexes à l'arrêté royal du 10 septembre 2023, lire : "arrêté royal du 10 septembre 2023" au lieu de "arrêté royal du XXX".