publié le 03 novembre 2010
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003592
- pub.
- 03/11/2010
- prom.
- 10/10/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. - Erratum
Au Moniteur belge du 21 octobre 2010, page 62368, acte n° 2010/03586, page 62370 : - avant-dernier alinéa : il manque un guillemet d'ouverture avant le mot « réserves »; - dernier alinéa, texte néerlandais, il faut lire : « ... door een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in Ministerraad, te weten op 24 september 2010. »