publié le 07 novembre 2001
Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011450
- pub.
- 07/11/2001
- prom.
- 10/10/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
10 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
Erratum
Au Moniteur belge du 16 octobre 2001, page 35949, dans l'article 1er, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « vastgesteld » au lieu de « opgericht ».