publié le 25 octobre 2001
Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011444
- pub.
- 25/10/2001
- prom.
- 10/10/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
10 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
Erratum
Au Moniteur belge du 16 octobre 2001, deuxième édition, page 35953 et page 35959, dans le texte français et néerlandais, il y a lieu de lire www.creg.be au lieu de www.weg.be