publié le 09 novembre 2012
Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - Erratum
- source
- college de la commission communautaire francaise
- numac
- 2012031776
- pub.
- 09/11/2012
- prom.
- 10/11/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE
10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 231 publié à la date du 16 juillet 2012, page 38934, il y a lieu de remplacer les termes "article 159/1" et "Art. 159/1" par "article 277/1" et "Art. 277/1".
Les termes " article 160" sont remplacés par "article 278".