SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Erratum

Au Moniteur belge du 13 décembre 2005, p. 53 613, il faut lire dans le texte français de l'article 2, alinéa 2, de la loi susmentionnée du 10 novembre 2005, « qu'il agit » au lieu de « qu'il s'agit ».

Au Moniteur belge de la même date, il faut ajouter après le texte de la même loi, le texte suivant : Note Sénat.

Documents : 3-791 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Van de Casteele et consorts. 3-791 - 2004/2005 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 2 juin 2005 Chambre des représentants.

Documents : Doc 51 1832/ (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénaire et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 octobre 2005.