AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatif pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. - Erratum

L'arrêté ministériel susvisé a été publié au Moniteur belge du 17 mai 2019, à partir de la page 47594. Cependant, la traduction française manquait. Cette traduction française suit ci-après :

AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatif pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 70, alinéa 2, et l'article 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, les articles 12 et 13;

Considérant que le conseil communal de la commune de Bilzen du 7 mai 2019 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires le 16 juin 2019, sur la base de l'article 218, § 1er, 3°, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011;

Considérant qu'en vue d'une organisation méthodique et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les électeurs et les conseillers sortants disposent, en temps utile, des modèles d'acte de présentation par lesquels les candidats peuvent être présentés, Arrête :

Article 1er.Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le formulaire G26a, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 2.Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le formulaire G27a, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant.

Art. 3.Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le formulaire G26b, repris en annexe 3 jointe au présent arrêté, est utilisé comme modèle d'acte rectificatif pour la présentation des candidats.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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