publié le 12 mai 2010
Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000293
- pub.
- 12/05/2010
- prom.
- 10/05/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 MAI 2010. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010. - Erratum
Au Moniteur belge du 11 mai 2010, deuxième édition, page 26119, acte n° 2010/00291, il faut lire le point 11° comme suit : « 11° sur la demande motivée du parti Les Fédéralistes Démocrates Francophones, les sigles ou logos PRL-FDF, FDF, FDF-RW, RW, FDF-PPW, FDF-CFE, ERE-FDF et FDF-ERE.» .