publié le 12 septembre 2006
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle . - Erratum
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2006022792
- pub.
- 12/09/2006
- prom.
- 10/05/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 5 juillet 2006, page 33548, le texte de la note est remplacé par ce qui suit : _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Sénat.
Documents. - Projet de loi, n° 3/1459/001. - Rapport, n° 3/1459/002.
Voir aussi : Annales : 2 février 2006.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51/2250/001. Rapport, n° 51/2250/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51/2250/003.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 29 et 30 mars 2006.