publié le 28 août 2013
Loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes". - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014480
- pub.
- 28/08/2013
- prom.
- 10/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
10 JUILLET 2013. - Loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes". - Erratum
Au Moniteur belge du 8 août 2013, page 49532, dans le texte néerlandais de l'intitulé, lire "doodlopende" au lieu de "doorlopende".