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10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Errata

Au Moniteur belge n° 240 du 25 juillet 2012, il y a lieu de lire : A la page 40972 : Dans le texte néerlandais, à l'article 11, 1° : le mot « beleidsdoelstellingen » au lieu des mots « beleids-doelstellingen » A la page 40973 : Dans le texte néerlandais, à l'article 14, 6°, b) : le mot « ondersteunende » au lieu des mots « onder-steunende » A la page 40974 : Dans le texte néerlandais, à l'article 14, 23° : les mots « Internetprotocol-adressen » au lieu des mots « Internet- protocol-adressen » A la page 40976 : Dans le texte néerlandais, à l'article 19 insérant l'article 8/1, § 1er, d) : le mot « toegangsverplichtingen » au lieu des mots « toegangsver-plichtingen » A la page 40978 : Dans le texte néerlandais, à l'article 24 insérant l'article 18, § 1er/2, alinéa 1er : les mots « elektronische-communicatiediensten » au lieu des mots « elektronische-communicatie-diensten » A la page 40984 : Dans le texte néerlandais, à l'article 45 insérant l'article 65/1, § 3, 1° : le mot « bedrijfseenheid » au lieu des mots « bedrijfs-eenheid » A la page 40988 : Dans le texte néerlandais, à l'article 65 insérant l'article 107, § 1er/1, alinéa 3 : le mot « wijzigingen » au lieu du mot « wijzigin-gen » A la page 40989 : Dans le texte néerlandais, à l'article 65 insérant l'article 107, § 1er/1, alinéa 6 : le mot « beheerscentrales » au lieu des mots »beheers-centrales » A la page 40997 : Dans le texte néerlandais, à l'article 80 insérant l'article 114/1 : - au § 1er, le mot « abonnees » au lieu du mot « abon-nees » - au § 3, alinéa 4, le mot « vermeld » au lieu du mot « ver-meld » A la page 41002 : Dans le texte français, à l'article 101 insérant l'article 143/1, § 1er : le mot « compatibilité » au lieu de « comptabilité » A la page 41012 : Dans le texte français, à l'article 142 insérant l'article 6, § 1er/1, 1°, 1er tiret : les mots « contrat à durée déterminée en cours » au lieu des mots « contrat à durée déterminéeen cours ».