10 JUILLET 2000. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. - Erratum

Le Moniteur belge du 5 août 2000 contient la loi précitée. A la page 27031, il convient de remplacer le texte de l'article 8 par le texte suivant : «

Article 8.Conformément à l'article 53, 3° et 35ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des Régions en provenance des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés pour l'année budgétaire 2000 à 228 558 100 000 francs belges pour la Région flamande, à 129 536 100 000 francs belges pour la Région wallonne et à 35 187 700 000 francs belges pour la Région Bruxelles-Capitale ».