publié le 07 mai 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003284
- pub.
- 07/05/2010
- prom.
- 10/01/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 janvier 2010, 1re édition, n° 15, acte n° 2010/03016, page 2008, à l'article 1er, il faut lire « l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code » au lieu de « l'article 50, § 1er, 3°, du Code ».