publié le 19 novembre 2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000626
- pub.
- 19/11/2003
- prom.
- 10/02/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
07/08/2002
numac
2002009716
source
service public federal justice
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Erratum
Au Moniteur belge n° 222 du 19 juin 2003, première édition, page 32628 : A l'article 13 de l'annexe, lire : « gegen Kaufleute » au lieu de « gegen Personen, die keine Kaufleute sind, ».