publié le 21 janvier 2015
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003022
- pub.
- 21/01/2015
- prom.
- 10/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 351 du 16 décembre 2014, à la page 101521, n° 4.7, tableau a), deuxième colonne, il y a lieu de remplacer le pourcentage "2" par le pourcentage "3".