publié le 04 juin 2014
Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022258
- pub.
- 04/06/2014
- prom.
- 10/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
10 AVRIL 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum
A la page 35451 du Moniteur belge du 30 avril 2014, première édition, à l'article 50, il y a lieu de lire « 17° » au lieu de « 16° ».