publié le 26 mars 2004
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003152
- pub.
- 26/03/2004
- prom.
- 10/08/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 AOUT 2001. - Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques. - Erratum
Au Moniteur belge n° 264, du 20 septembre 2001, page 31521, dans le texte français de l'article 22, C., dernier alinéa, il y a lieu de lire : « Lorsqu'une imposition commune est établie, » au lieu de « Lorsqu'une d'imposition commune, ».