publié le 15 septembre 1998
Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs. - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009742
- pub.
- 15/09/1998
- prom.
- 10/08/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 septembre 1998, p, 28817, à l'article 6, alinéa 1er, du texte néerlandais, il y a lieu d'insérer les mots « voorrechten bezwaarde onroerende » entre les mots « met onroerende » et « goederen ».