publié le 23 avril 2004
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015080
- pub.
- 23/04/2004
- prom.
- 09/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998. - Erratum (1)
Dans le Moniteur belge du 7 avril 2004, p. 19266, il y a lieu de corriger le point (3) comme suit : L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 29 mars 2004. Conformément aux dispositions de son article 12, cet accord entre en vigueur le 28 avril 2004. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 7 avril 2004 (p.19266).