publié le 24 juin 1998
Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins . - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003228
- pub.
- 24/06/1998
- prom.
- 09/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
9 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 23 janvier 1998, p. 1621 : Dans le renvoi (1) Documents de la Chambre des représentants, insérer un n° 5, libellé comme suit : « N° 5 : Rapport de la Commission des finances et du budget. ».