publié le 29 août 2016
Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003306
- pub.
- 29/08/2016
- prom.
- 09/08/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la
loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/07/2016
pub.
29/07/2016
numac
2016003265
source
service public federal finances
Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
type
loi
prom.
21/07/2016
pub.
18/10/2016
numac
2016000632
source
service public federal interieur
Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande. - Erratum
type
loi
prom.
21/07/2016
pub.
20/09/2016
numac
2016000553
source
service public federal interieur
Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 août 2016, n° 220, acte n° 2016/03296, page 52417, dans le texte français annexe 2.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELT