publié le 14 mai 2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2009201982
- pub.
- 14/05/2009
- prom.
- 08/03/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (S.C.P. 113.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. - Erratum
Moniteur belge du 25 mars 2009, p. 23961 : A l'article 5 de l'arrêté royal du 8 mars 2009, il y a lieu de lire « cesse d'être en vigueur le 1er août 2009 » au lieu de « cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2009 ».