SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Errata

Au Moniteur belge du 28 mai 2014, édition 2, acte n° C-2014/03239 : - à la page 41637, dans le texte néerlandais de l'article 37, il faut lire "14531" au lieu de "14531er"; - à la page 41639, dans le texte néerlandais de l'article 14537, § 4, alinéa 2, 2°, 4ième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré, il faut lire "1451" au lieu de "1451"; - à la page 41643, dans le texte français de l'article 14542, alinéa 4, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré, il faut lire "sont restés applicables" au lieu de "est resté applicable" et "14541, alinéa 2, 3° " au lieu de "14541, aliéna 2, 3° "; - à la page 41645, dans le texte français de l'article 14545, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré, il faut lire "sont restés applicables" au lieu de "est resté applicable"; - à la page 41646, dans le texte néerlandais de l'article 14545, § 3, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré, il faut lire "55.000" au lieu de "55 00" et "26.250 euro, 27.500 euro" au lieu de "26.500 euro, 27.000 euro"; - à la page 41646, dans le texte français de l'article 14545, § 6, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré, il faut lire "et 2.600.000" au lieu de "en 2.600.000"; - à la page 41659, dans le texte néerlandais de l'article 540, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré, il faut lire "in" au lieu de "in in"; - à la page 41659, dans les références au Moniteur belge, il faut lire "53-3427" au lieu de "53-5327".