AUTORITE FLAMANDE

8 MAI 2009. - Décret concernant le sous-sol profond. - Erratum

Au Moniteur belge du 6 juillet 2009 le décret susmentionné a été publié aux pages 45942 et suivantes.

Le décret a cependant été publié sans les annexes, qui font partie intégrante du décret.

Ci-après sont publiées les annexes.

ANNEXE Ire LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 39 POUR LA CARACTERISATION ET L'EVALUATION DU COMPLEXE POTENTIEL DE STOCKAGE ET DE LA ZONE ENVIRONNANTE La caractérisation et l'évaluation visées à l'article 39 du complexe potentiel de stockage et de la zone environnante sont exécutées en trois phases, conformément aux pratiques optimales existantes au moment de l'évaluation et aux critères suivants. Des dérogations à l'un ou à plusieurs de ces critères peuvent être autorisées par le Gouvernement flamand à condition que l'exploitant ait démontré que cela ne nuit pas à la capacité d'indiquer des sites de stockage appropriés conformément à l'article 39, par le biais de la caractérisation et de l'évaluation.

Phase 1 - Collecte des données Il convient de rassembler suffisamment de données pour élaborer un modèle géologique tridimensionnel (3D) volumétrique et statique du site de stockage et du complexe de stockage, y compris de la roche couverture, ainsi que des environs, y compris les zones communiquant par des phénomènes hydrauliques. Ces données devront comprendre au minimum les caractéristiques intrinsèques suivantes relatives au complexe de stockage : a) géologie et géophysique;b) hydrogéologie (en particulier, l'existence d'aquifères destinés à la consommation);c) ingénierie du réservoir (entre autres, le calcul volumétrique du volume des vides pour l'injection du dioxyde de carbone et la capacité finale de stockage);d) géochimie (vitesse de dissolution, vitesse de minéralisation);e) géomécanique (perméabilité, pression de fracture);f) sismicité;g) la présence des voies de passage naturelles ou créées par l'homme, y compris les puits et les trous de forage qui pourraient donner lieu à des fuites, et l'état de ces chemins de fuite. Les caractéristiques suivantes des alentours du complexe de stockage doivent être documentées : h) les domaines entourant le complexe de stockage susceptibles d'être affectés par le stockage du dioxyde de carbone dans le site de stockage;i) la répartition de la population dans la région au-dessous de laquelle se situe le site de stockage;j) la proximité de ressources naturelles précieuses (notamment, entre autres, les zones de protection spéciales, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, les aquifères d'eau potable et les hydrocarbures);k) les activités dans les environs du complexe de stockage et l'éventuelle interaction avec ces activités (par exemple, la recherche, l'extraction et le stockage d'hydrocarbures, l'exploitation géothermique des aquifères et l'utilisation de réserves d'eau souterraines); l ) la proximité de sources potentielles de dioxyde de carbone pouvant faire l'objet d'un stockage (y compris l'estimation de la totalité de la masse potentielle de dioxyde de carbone qui est économiquement disponible pour stockage) et des réseaux de transport appropriés.

Phase 2 - Elaboration du modèle géologique tridimensionnel statique ÷ l'aide des données collectées en phase 1, on élabore un ou une série de modèles géologiques tridimensionnels statiques du complexe de stockage proposé, incluant la roche couverture et les zones communiquant par des phénomènes hydrauliques, et ce, en utilisant des simulateurs de réservoirs sur ordinateur. Ces modèles géologiques statiques permettent de caractériser le complexe de stockage en termes de : a) structure géologique du piège naturel;b) propriétés géomécaniques, géochimiques et propriétés d'écoulement du réservoir, des strates supérieures (roche couverture, formations étanches, horizons poreux et perméables) et des formations environnantes;c) caractérisation du système de fractures et présence de voies de passage créées par l'homme;d) superficie et hauteur du complexe de stockage;e) volume des vides (répartition de la porosité incluse);f) situation de référence de la distribution d'eau;g) autres caractéristiques pertinentes. L'incertitude associée à chacun des paramètres utilisés pour concevoir le modèle sera évaluée par le biais d'une série de scénarios élaborés pour chaque paramètre et du calcul des coefficients de probabilité correspondants. L'incertitude éventuellement associée au modèle proprement dit devra également être évaluée.

Phase 3 - Caractérisation du comportement de stockage dynamique, caractérisation de la sensibilité, évaluation des risques La caractérisation et l'évaluation reposent sur une modélisation dynamique comprenant des simulations d'injection de dioxyde de carbone à divers intervalles de temps dans le site de stockage, et ce, à l'aide du modèle géologique statique conçu en phase 2 pour la simulation sur ordinateur du complexe de stockage.

Phase 3.1 - Caractérisation du comportement de stockage dynamique La considération comprend au moins les éléments suivants : a) les débits d'injection possibles et les propriétés du flux de dioxyde de carbone;b) l'efficacité de la modélisation des processus couplés (c'est-à-dire la façon dont divers effets séparés interagissent dans le simulateur);c) processus réactifs (c'est-à-dire la façon dont les réactions du dioxyde de carbone injecté avec les minéraux in situ sont intégrées dans le modèle);d) le simulateur de réservoir utilisé (plusieurs simulateurs peuvent s'avérer nécessaires pour valider certaines observations);e) les simulations à court et à long terme (afin d'étudier le comportement du dioxyde de carbone au cours des décennies ou des millénaires, y compris la vitesse de dissolution du dioxyde de carbone dans l'eau). La modélisation dynamique fournira des informations sur : f) la pression et la température de la formation de stockage en fonction du débit d'injection et de la quantité injectée cumulée dans le temps;g) la superficie et la hauteur de la formation de dioxyde de carbone en fonction du temps;h) la nature du débit de dioxyde de carbone dans le réservoir, ainsi que le comportement des phases;i) les mécanismes et les vitesses de piégeage du dioxyde de carbone (y compris les points de débordement et les formations étanches latérales et verticales);j) les formations de stockage environnantes au sein du complexe de stockage global;k) la capacité de stockage et les gradients de pression du site de stockage;l) le risque de fracturation de la (des) formation(s) de stockage et de la roche couverture;m) le risque de pénétration du dioxyde de carbone dans la roche couverture;n) le risque de fuite à partir du site de stockage (par exemple, par des puits abandonnés ou mal scellés);o) le taux de migration (dans les réservoirs ouverts);p) les vitesses de colmatage des fractures; q) les modifications dans la chimie des fluides, ainsi que les réactions subséquentes intervenant dans la(es) formation(s) (par ex., la modification du pH, formation de minéraux) et l'intégration de modélisation réactive pour évaluer les effets; r) le déplacement des fluides présents dans les formations;s) l'accroissement de la sismicité et de l'élévation au niveau de la surface. Phase 3.2 - Caractérisation de la sensibilité De multiples simulations devront être réalisées pour déterminer leur sensibilité aux hypothèses posées concernant certains paramètres. Dans ce contexte, les paramètres utilisés dans le modèle géologique statique du site de stockage, ainsi que les hypothèses de vitesse et de modélisation dynamique sont modifiés. Lors de l'évaluation des risques, toute sensibilité significative doit être prise en compte.

Phase 3.3 - Evaluation des risques L'évaluation des risques comprend entre autres : 3.3.1 La caractérisation des dangers La caractérisation des dangers s'appuie sur une estimation du risque de fuite à partir du complexe de stockage, comme établi par la modélisation dynamique et la caractérisation de la sécurité décrites ci-dessus. ÷ cet effet, les aspects suivants devront, entre autres, être pris en considération : a) les chemins de fuite potentiels;b) l'ampleur potentielle des fuites pour les chemins de fuite recensés (débits des flux); c) les paramètres critiques qui influencent le potentiel de fuite (par exemple, la pression maximale du réservoir, le débit maximal d'injection, la température, la sensibilité du modèle géologique statique aux diverses hypothèses, etc.); d) les effets secondaires du stockage de dioxyde de carbone, notamment les déplacements des fluides contenus dans les formations et les nouveaux composés créés par le stockage du dioxyde de carbone;e) tout autre facteur pouvant représenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement (par exemple, les structures physiques associées au projet); La caractérisation des dangers couvre toute la série de conditions d'exploitation potentielles permettant de tester la sécurité du complexe de stockage. 3.3.2 L'évaluation de l'exposition basée sur les caractéristiques de l'environnement, sur la répartition et les activités de la population humaine vivant au-dessus du complexe de stockage, ainsi que sur le comportement potentiel et futur du dioxyde de carbone s'échappant par les chemins de fuite potentiels de CO2 identifiés dans la phase 3.3.1; 3.3.3 L'évaluation des effets basée sur la sensibilité de certaines espèces, de communautés ou d'habitats particuliers, aux fuites potentielles envisagées à la phase 3.3.1.

Le cas échéant, il convient également de tenir compte des effets d'une exposition à des concentrations accrues de dioxyde de carbone dans la biosphère (y compris dans les sols, les sédiments marins et les eaux benthiques (asphyxie, hypercapnie) et du pH réduit dans ces environnements du fait des fuites de dioxyde de carbone). L'évaluation portera également sur les effets d'autres substances éventuellement présentes dans les flux de dioxyde de carbone qui s'échappent (impuretés présentes dans le flux d'injection ou nouveaux composés créés par le stockage du CO2). Ces effets seront étudiés par rapport à différentes échelles temporelles et spatiales, et ils seront associés à des fuites d'ampleur variables. 3.3.4 Caractérisation des risques - Elle comprend une évaluation de la sécurité et de l'intégrité du site à court et à long terme, ainsi qu'une évaluation du risque de fuite dans les conditions d'exploitation proposées et des conséquences sanitaires et environnementales dans le pire des scénarios. La caractérisation des risques est fondée sur la caractérisation des dangers et sur l'évaluation de l'exposition et de ses effets. Elle comprend une évaluation des sources d'incertitude identifiées au cours des phases de caractérisation et d'évaluation du site de stockage et, si les circonstances le permettent, une description des possibilités de réduction de l'incertitude.

Vu pour être annexé au décret concernant le sous-sol profond.

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

ANNEXE II CRITERES POUR L'ETABLISSEMENT ET LA MISE A JOUR DU PLAN DE SURVEILLANCE VISE A L'ARTICLE 48, AINSI QUE POUR LA SURVEILLANCE POSTFERMETURE 1. Etablissement et mise à jour du plan de surveillance Le plan de surveillance visé à l'article 48 est établi conformément à l'évaluation de l'analyse des risques effectuée en phase 3 de l'annexe Ire, et mis à jour afin de satisfaire les exigences de surveillance énoncées à l'article 48, en fonction des critères suivants : 1.1 Etablissement du plan Le plan de surveillance détaille la surveillance qui doit être exercée au cours des principales phases du projet, incluant la surveillance en période de préparation, la surveillance en période d'exploitation et la surveillance postfermeture. Les éléments suivants sont précisés pour chaque phase : a) les paramètres faisant l'objet de la surveillance;b) La technologie de surveillance employée et une justification pour le choix de cette technologie;c) les lieux de surveillance et la justification de cet échantillonnage spatial;d) la fréquence de la surveillance et la justification de cet échantillonnage temporel. Les paramètres faisant l'objet de la surveillance sont choisis de manière à servir les objectifs de la surveillance. Cependant, le plan prévoit toujours une surveillance continue ou intermittente des éléments suivants : e) les émissions fugitives du dioxyde de carbone au niveau de l'installation d'injection;f) le débit volumique de dioxyde de carbone au niveau des têtes de puits d'injection;g) la pression et la température du dioxyde de carbone au niveau des têtes de puits d'injection (pour déterminer le débit massique);h) l'analyse chimique des matières injectées;i) la température et la pression du réservoir (pour déterminer le comportement et l'état de phase du dioxyde de carbone). Le choix de la technologie de surveillance s'appuie sur les meilleures techniques disponibles au moment de la conception. Les options suivantes sont envisagées et le cas échéant retenues. j ) les technologies permettant de détecter la présence, la localisation et les voies de migration du dioxyde de carbone dans les formations souterraines et en surface; k) les technologies fournissant des informations sur le comportement pression-volume et la distribution de saturation verticale et horizontale du panache de dioxyde de carbone, plus spécifiquement, afin d'ajuster la simulation numérique 3D aux modèles géologiques 3D de la formation de stockage conçus conformément à l'article 39 et à l'annexe Ire;l) les technologies permettant d'obtenir une large couverture zonale afin de recueillir des informations sur d'éventuels chemins de fuite antérieurement non repérés, et ce, dans toute la zone du complexe de stockage et de ses environs, en cas d'irrégularités notables ou de migration de dioxyde de carbone en dehors du complexe de stockage. 1.2 Mise à jour du plan Les données recueillies lors de la surveillance doivent être rassemblées et interprétées. Les résultats observés sont comparés au comportement prévu par la simulation dynamique 3D du comportement pression-volume et de saturation entreprise dans le cadre de la caractérisation de la sécurité conformément à l'article 39 et à l'annexe Ire, phase 3.

En cas d'écart important entre le comportement observé et le comportement prévu, le modèle 3 D sera recalé pour rendre compte du comportement observé. Ce recalage s'appuiera sur les observations effectuées à partir du plan de surveillance. Là où cela s'avérera nécessaire pour renforcer la fiabilité des hypothèses de recalage, des données supplémentaires seront recueillies.

Les phases 2 et 3 de l'annexe Ire seront réitérées en faisant usage du ou des modèles 3D recalés afin de générer de nouveaux scénarios de dangers et de nouveaux débits et afin de réviser et d'actualiser l'évaluation des risques.

Lorsque la corrélation historique (le traitement des observations) et le recalage des modèles permettent de mettre en évidence de nouvelles sources de dioxyde de carbone et de nouveaux chemins de fuite et débits, le plan de surveillance doit être actualisé en conséquence. 2. Surveillance postfermeture La surveillance postfermeture sera basée sur les informations recueillies et modélisées durant la mise en oeuvre du plan de surveillance visé à l'article 48, et ci-dessus, au point 1.2 de la présente annexe. La surveillance postfermeture servira essentiellement à fournir les renseignements nécessaires à l'établissement de l'arrêté visé à l'article 53.

Vu pour être annexé au décret concernant le sous-sol profond.

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS