publié le 07 juillet 2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2008022369
- pub.
- 07/07/2008
- prom.
- 08/06/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel. - Erratum
Au Moniteur belge du 25 juin 2008, page 32528, acte n° 2008/22341, texte néerlandais, à l'article 1er, nouvel article 21quater, 2°, il faut lire comme suit : « 2° 62,16 EUR voor een kind dat minstens 11 jaar oud is op 31 december 2007 en op deze datum nog niet de leeftijd heeft bereikt van 17 jaar; ».