publié le 03 mars 2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour l'année 2016 (1). - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2017030111
- pub.
- 03/03/2017
- prom.
- 08/01/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour l'année 2016 (fonds pour la formation des groupes à risque)(1). - Erratum
Au Moniteur belge n° 51 du 20 février 2017, deuxième édition, page 25392, acte n° 2016/12231, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte français la date de l'intitulé de l'arrêté royal doit se lire « 8 JANVIER 2017 » au lieu de « 8 JANVIER 2016 ».