publié le 30 novembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007203450
- pub.
- 30/11/2007
- prom.
- 08/02/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
8 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 16 février 2007, à la page 7715, doit se lire comme suit : « A l'annexe Ire du même arrêté, une 3e partie est ajoutée comme suit : »