publié le 27 juillet 2010
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003438
- pub.
- 27/07/2010
- prom.
- 08/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - Erratum
Au Moniteur belge du 19 avril 2010, page 21860, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Au deuxième alinéa du préambule, lire « la
loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/07/2008
pub.
07/08/2008
numac
2008202687
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses (1)
fermer » au lieu de « la loi du 28 juillet 2008 ».
A l'article 4, lire « la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer » au lieu de « la loi du 28 juillet 2008 ».