publié le 14 décembre 2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du Titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012207011
- pub.
- 14/12/2012
- prom.
- 07/09/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du Titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. - Erratum
Le 17 octobre 2012, l'arrêté précité a été publié aux pages 63348 et suivantes.
L'article 9 mentionne l'insertion des nouveaux articles 91/1 à 91/3 inclus, tandis qu'en réalité, il est également inséré un article 91/4. "91/3" doit dès lors être lu comme "91/4".