publié le 09 mai 2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. - Erratum
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7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. - Erratum
Moniteur belge du 29 mars 2023 : A l'article 8 de la convention, texte néerlandais (page 34732) : lire : "In artikel 16bis wordt "van 1 oktober 2019 tot en met 31 december 2021" vervangen door "van 1 januari 2022 tot en met 31 maart 2023" au lieu de : "In artikel 16bis wordt "van 1 oktober 2019 tot en met 31 december 2021" vervangen door "van 1 januari 2021 tot en met 31 maart 2023".
A l'article 8 de la convention, texte français (page 34732) lire : "A l'article 16bis "du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2021 inclus" est remplacé par "du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 inclus" au lieu de : "A l'article 16bis "du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2121 inclus" est remplacé par "du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 inclus".