publié le 18 novembre 2011
Arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003387
- pub.
- 18/11/2011
- prom.
- 07/11/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 novembre 2011, deuxième édition, page 68640, acte n° 2011/03368, en bas du texte il faut lire : « Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011 », au lieu de : « Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2011 ».