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Erratum du 07 décembre 2016
publié le 16 décembre 2016

Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2016206303
pub.
16/12/2016
prom.
07/12/2016
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. - Erratum


Au Moniteur belge n° 331 du 14 décembre 2016, troisième édition, p. 86407 : dans le préambule, il y a lieu d'ajouter après l'alinéa "Vu l'urgence;", l'alinéa suivant : « Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2017 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017; ».

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