SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. - Erratum

Au Moniteur belge n° 331 du 14 décembre 2016, troisième édition, p. 86407 : dans le préambule, il y a lieu d'ajouter après l'alinéa "Vu l'urgence;", l'alinéa suivant : « Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2017 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017; ».