7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. - Errata

Dans le Moniteur belge n° 351 du 12 décembre 2007 - édition 2 sont apportées les modifications suivantes : -à la page 61226, il y a lieu de supprimer dans le texte français de l'article 1er, les mots «

Article 1er.» qui sont répétés la seconde fois; - à la page 61226, il y a lieu de remplacer à l'article 2, 2°, le point-virgule par un point; - à la page 61227, il y a lieu de supprimer à l'article 6, 1°, c, les signes « "; »; - à la page 61227, il y a lieu de remplacer à l'article 6, 2°, b, les mots « article 14515 » par les mots « article 14515 »; - à la page 61227, il y a lieu à l'article 6, 2°, c, de remplacer les mots « article 14515 » par les mots « article 14515 » et de supprimer les signes « "; »; - à la page 61228, il y a lieu de supprimer à l'article 6, 3°, c, les signes « "; ».