publié le 27 décembre 2007
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003572
- pub.
- 27/12/2007
- prom.
- 07/12/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. - Erratum
A la page 61756 du Moniteur belge n° 355 du 17 décembre 2007, il y a lieu de remplacer, dans le texte français de l'alinéa 1er du n° 75, les mots « une période de maximum trente jours » par les mots « une période supérieure à trente jours ».