SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Errata

Au Moniteur belge n° 88 du 19 avril 2019, les modifications suivantes sont à apporter : - p. 39497, sous « Note », lire ce qui suit : _______ Note (1) La Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Doc 54 3464/ (2018/2019): 001: Proposition de loi de MM. Vercamer, Spooren, Clarinval, Lachaert et Van Quickenborne et Mmes Lanjri et de Coster-Bauchau. 002: Amendementen. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture par la Commission. 008: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral: 28 mars 2019