publié le 31 décembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. - Erratum
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. - Erratum
L'article 14, § 2, de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 7 novembre 2007, à la page 56514, doit se lire comme suit : « § 2. Le candidat confirme, entre le 1er janvier et le 15 février, la demande admise à une date antérieure à la date du 1er juillet, selon les modalités définies à l'article 12, § 1er. »