MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. - Erratum

L'article 1er, 15°, de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 7 novembre 2007, à la page 56515, doit se lire comme suit : « 15° logement proportionné : le logement qui comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage, soit : a) une chambre pour la personne isolée;b) une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;c) deux chambres si chacun des membres du couple, marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, est âgé de moins de 35 ans;d) deux chambres pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;e) pour les enfants : - une chambre pour un enfant ou pour deux enfants du même sexe et âgés de moins de dix ans; - deux chambres pour enfants de sexe différent et si l'un d'entre eux a plus de six ans; - une chambre supplémentaire par enfant handicapé.

Lors de l'attribution du logement, la société tient compte, pour l'application de l'alinéa 1er, du ou des enfants bénéficiant de modalités d'hébergement chez l'un ou l'autre des membres du ménage, actées dans un jugement.

La société peut, dans des cas exceptionnels, et sur la base d'une décision motivée, prise sur avis conforme du commissaire de la Société wallonne, déroger à la disposition de l'alinéa 1er.

La société peut déroger à la disposition de l'alinéa 1er, avec l'approbation de la Société wallonne, pour un ensemble de logements collectifs partageant des espaces communautaires. »