publié le 17 février 2017
Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire. - Erratum
- source
- college de la commission communautaire francaise
- numac
- 2017010694
- pub.
- 17/02/2017
- prom.
- 06/10/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE
6 OCTOBRE 2016. - Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 7 février 2017, page 17759 il y a lieu de remplacer Ministère de la Communauté française au dessus du titre par Collège de la Commission communautaire française.