publié le 20 avril 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2000016104
- pub.
- 20/04/2000
- prom.
- 06/11/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 décembre 1999, p. 49658, la date de l'arrêté doit être lue « 16 NOVEMBRE 1999 », ainsi que la date de la signature.