MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne. - Erratum

L'article 8 de l'accord de coopération annexé au décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 4 septembre 1999, à la page 33028, doit se lire comme suit : « Lorsque des membres du personnel visé à l'article 1er du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française sont affectés aux transports scolaires par mise à la disposition de la Région, ils sont placés sous l'autorité hiérarchique de celle-ci et bénéficient d'un congé pour mission spéciale, conformément à l'article 6 du décret du 24 juin 1996 précité. Ils conservent leur rémunération par la Communauté française, conformément à l'échelle barémique qui leur est applicable en fonction de leur nomination.

Le nombre de chargés de mission visés à l'alinéa 1er ne peut être supérieur à six. ».