publié le 29 septembre 2022
Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale. - Erratum
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2022033307
- pub.
- 29/09/2022
- prom.
- 06/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
6 JUILLET 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale. - Erratum
Au Moniteur belge du 25 août 2022, acte n° 2022/015321, page 63824, il y a lieu de remplacer le nom de l'assemblée délibérante « Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale » par « Région de Bruxelles-Capitale ».