6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Errata

La numérotation de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 septembre 2017, à la page 85047, doit être modifiée comme suit : " Art. 18. Dans l'article 5, § 1er, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Le total des sommes à consigner sur place ne peut dépasser 3.500 EUR à charge d'un même auteur d'infraction. Ce total s'élève à 7.000 EUR pour les infractions mentionnées dans les 4° et 5° de l'annexe 2. ».

Art. 19.Dans le même arrêté, l'annexe 2, insérée par l'arrêté royal du 12 septembre 2011 et remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 20.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est abrogé à l'exception de son article 5 qui est abrogé le 1er janvier 2021.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2018 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 20 mai 2019.

Art. 22.Le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ».

Dans la traduction néerlandaise du même arrêté, l'article 18 doit être lu comme suit : «

Art. 18.In artikel 5 wordt § 1, lid 2, vervangen als volgt: « Het totaal van de ter plaatse te consigneren sommen ten laste van een zelfde overtreder mag 3.500 EUR niet overschrijden. Dat totaal bedraagt 7.000 EUR voor de overtredingen waarvan sprake in 4° en 5° van bijlage 2. ».