publié le 12 septembre 2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. - Erratum.
6 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. - Erratum.
L'article 4 de l'arrêté ministériel susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 9 août 2007, à la page 41603, doit se lire comme suit : "
Art. 4.Le § 4, alinéa 2, de l'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Les installations visées aux §§ 1er et 2, sont réalisées par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé à la profession d'installateur en chauffage central. Les installations visées au § 3 sont réalisées par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé à la profession d'installateur sanitaire et de plomberie. De plus, les installations visées aux §§ 1er à 3, sont soit réalisées par un entrepreneur gaz naturel habilité, soit réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel".