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Erratum du 06 juillet 2007
publié le 12 septembre 2007

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. - Erratum.

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202788
pub.
12/09/2007
prom.
06/07/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

6 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. - Erratum.


L'article 4 de l'arrêté ministériel susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 9 août 2007, à la page 41603, doit se lire comme suit : "

Art. 4.Le § 4, alinéa 2, de l'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Les installations visées aux §§ 1er et 2, sont réalisées par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé à la profession d'installateur en chauffage central. Les installations visées au § 3 sont réalisées par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé à la profession d'installateur sanitaire et de plomberie. De plus, les installations visées aux §§ 1er à 3, sont soit réalisées par un entrepreneur gaz naturel habilité, soit réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel".

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